Notice pour le choix de la nature de la mutation

Ce calculateur est donné à titre indicatif. Il est basé sur les décrets et arrêtés ci-dessous. Aussi, nous vous invitons à en prendre connaissance pour identifier les avantages et les restrictions qui vous sont spécifiques.

Décret n°89-271 du 12 avril 1989.

Arrêté du 12 avril 1989.